De quoi s'agit-il ?
C'est le mesurage volume par volume de la surface privative du clos et du couvert d'un lot de copropriété.
- Il indique les surfaces dites "CARREZ" des planchers intérieurs sans prendre en compte l'épaisseur des murs, cloisons, marches, cages d'escaliers et paliers intermédiaires, des embrasures de portes et fenêtres, des gaines techniques et des parties de locaux dont la hauteur sous plafond ou sous rampant est inférieur à 1,80m.
- Il ne prend pas en compte les locaux suivants : caves, garages, emplacement de stationnement, des lots ou fractions de lots inférieur à 8m² dans le cas d'une vente isolée indépendante du lot principal.
Qui peut réaliser ce mesurage ?
La loi Carrez n'oblige pas à faire appel à un professionnel.
Cependant, il est d'usage (et recommandé) de faire appel à un diagnostiqueur qui établit une attestation de surface :
- Détaillée selon les critères de la loi
- Réalisée avec un télémètre laser (outil de mesurage homologué).
- Certifiée et couverte par une assurance professionnelle spécifique.
Une erreur de plus de 5% dans le mesurage peut avoir des conséquences importantes, notamment après la vente, par des recours juridiques débouchant parfois sur des redressements financiers conséquents.
Dans quel cas est-il réalisé ?
Il est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une copropriété verticale ou horizontale.
Il concerne les appartements, les maisons et les locaux professionnels et commerciaux.
Dans le cadre de la conclusion d'un bail locatif, c'est le mesurage "loi Boutin ou surface habitable" qui s'applique.
Quelle est sa durée de validité ?
Il est réputé valide tant que le lot immobilier n'a pas fait l'objet de travaux susceptibles de modifier les surfaces attestées.
Il est exigé dès la signature du compromis de vente.